Conditions générales de ventes

 

1. APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant PHARMONET, site édité par la Pharmacie de Forest National, dont le siège est situé Avenue Victor Rousseau 161 à 1190 Bruxelles. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site PHARMONET et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par PHARMONET. Les renseignements donnés sur le site PHARMONET pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PHARMONET, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. PHARMONET peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne PHARMONET. L’Acheteur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

 

2. COMMANDES

Les médicaments sur ordonnance ne sont pas vendus sur Pharmonet.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs.

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PHARMONET ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. PHARMONET est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par e mail dans les huit jours et à vous indiquer un délai d’attente pour une réception de ce produit en cas de disponibilité après passation de votre commande. En cas d’indisponibilité partielle des produits, PHARMONET pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l’ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.

La législation belge interdisant l'exportation des médicaments (y compris les médicaments délivrés sans ordonnance médicale), seuls les produits de parapharmacie sont proposés à la vente aux clients non résidents en Belgique.

2-3 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur PHARMONET tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site PHARMONET est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours. A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l’adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par PHARMONET par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l’envoi de ce e mail de confirmation et en encaissement de l’intégralité du prix.

 

3. PRIX

Les prix figurant sur le site PHARMONET sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés TVA comprise. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par virement, lors de sa réception.

 

4. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de PHARMONET. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à PHARMONET. Sont considéré comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels, grève, arrêt de travail total ou partiel chez les transporteurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, etc. Le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur.

Si personne n’est présent pour réceptionner le coli, un avis de passage est obligatoirement laissé par le facteur. Celui-ci donne la possibilité au client de demander un second passage gratuit en contactant son bureau de poste ou d’aller récupérer son colis endéans les 14 jours ouvrables dans son bureau de poste. Si un colis n'est pas réceptionné au bureau de poste après 14 jours, il est retourné à PHARMONET et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

 

5. TRANSPORT

Les tarifs de livraison et délais sont disponibles sur le site PHARMONET.

PHARMONET supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par PHARMONET et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter par email pharmonet.info@gmail.com.

Si personne n’est présent pour réceptionner le coli, un avis de passage est obligatoirement laissé par le facteur. Celui-ci donne la possibilité au client de demander un second passage gratuit en contactant son bureau de poste ou d’aller récupérer son colis endéans les 14 jours ouvrables dans son bureau de poste. Si un colis n'est pas réceptionné au bureau de poste après 14 jours, il est retourné à PHARMONET et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).

 

6. RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur la page «contacter la pharmacie» de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l’accorde préalable de PHARMONET lequel peut être obtenu via la page «contacter la pharmacie». A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de huit jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez PHARMONET. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tout les documents, notices, etc. Tout produits incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. L’Acheteur est expressément informé que PHARMONET n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d’une réclamation ne délie nullement l’Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par PHARMONET. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

7. FACULTE DE RETRACTATION

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 6 Avril 2010), l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14  jours. Le délai mentionné court à compter de la réception. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner la commande dans son état et emballage d’origine avec l’ensemble des produits et de ses accessoires accompagné de tous les documents, notices, etc. Tout produits incomplet, abimé, endommagé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. En cas d’exercice du droit de rétractation, PHARMONET fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

8. PAIEMENT

MODES DE PAIEMENT Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue

- Par Carte bancaire. La saisie des informations bancaires est assurée par la société OGONE permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société OGONE auront donné leur accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

- Par virement

 

9. RESPONSABILITE

9.1. PHARMONET et la Pharmacie de Forest National (ainsi que son pharmacien titulaire) ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenus pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

9.2. La responsabilité de PHARMONET, la Pharmacie de Forest National ou son pharmacien titulaire ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.

 

10. PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site PHARMONET, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de PHARMONET. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de PHARMONET. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site PHARMONET sans l’accord écrit de notre part est interdite.

 

11. PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) PHARMONET ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

 

12. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge. Les registres et fichiers informatisés de PHARMONET seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux de Bruxelles et du Brabant-Wallon. Le fait pour PHARMONET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux de Bruxelles et du Brabant-Wallon, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

 

 


  • Livraison en 24h

    Passez commande avant midi, et recevez vos achats le lendemain chez vous.*
    (*) Du lundi au jeudi avec une adresse de livraison en Belgique.

  • Paiement sécurisé

    Tous les paiements par carte de crédit ou de débit effectués sur notre site sont sécurisés grâce à la plateforme Ingenico (anciennement Ogone).

  • Des questions?

    Notre équipe de pharmaciens est à votre écoute et répond à toutes vos questions. N'hésitez pas à nous contacter via cette page.